TeleAlarm Europe GmbH

Conditions générales de vente

Editeur: TeleAlarm Europe GmbH
Applicables aux rapports commerciaux avec les sociétés, personnes juridiques de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Version 07/2023

1. Généralités
1.1 Nos livraisons sont soumises aux conditions exposées ci-après. Les conditions contraires ou différentes ne s’appliquent pas, sauf si nous avons approuvé expressément leur application. Les conditions exposées ci-après s’appliquent même si, étant informés de conditions du client contraires ou différentes de nos conditions, nous effectuons la livraison au Client sans réserve.
1.2 Les accords verbaux pris avant ou lors de la conclusion du contrat exigent, pour être efficaces, notre confirmation écrite.
1.3 Si le Client n’accepte pas notre offre dans un délai de deux semaines à
compter de sa réception, nous sommes en droit de la retirer.
1.4 Sauf accord contraire exprès, les devis ne sont pas contractuels et sont payants.
1.5 Les présentes conditions s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de nos nouvelles conditions de vente, y compris pour toutes les fournitures futures en faveur du Client.

2. Prix
2.1 La facturation a lieu sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison, majorés de l’impôt sur le chiffre d’affaires. L’impôt sur le chiffre d’affaires n’est pas appliqué que dans les cas où les conditions pour une exonération de fournitures à l’exportation sont remplies.
2.2 En l’absence d’accord spécial, les prix s’entendent DAP point d’expédition de l’usine de livraison (Incoterms® 2020), emballage non compris.
2.3 Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cas de baisses ou de hausses des coûts survenues postérieurement à la conclusion du contrat, en particulier du fait de modifications des charges salariales, p. ex. en raison d’accords sur les salaires, ou de modifications des prix des matériaux. A la demande du Client, la preuve de ces changements sera fournie.
2.4 Les livraisons de pièces de rechange et la réexpédition de marchandises réparées ont lieu, si elles ne relèvent pas de la responsabilité pour vices, contre paiement d’un forfait approprié d’expédition et d’emballage, en sus du prix de la prestation fournie par nos soins.

3. Livraison; délais de livraison; retard
3.1 Le début et le respect des délais de livraison convenus sont subordonnés à l’exécution par le client de ses obligations de collaboration, en particulier à la réception dans les délais requis de tous les matériaux, documents, autorisations, analyses que le Client est tenu de fournir, et au respect par ce dernier des conditions de paiement convenues. Si ces conditions ne sont pas remplies de la façon requise et dans les délais, les délais de livraison sont prorogés en conséquence; les présentes dispositions ne s’appliquent pas lorsque le Fournisseur est le responsable unique du retard.
3.2 Si le non respect des délais de livraison est dû à un événement de force majeure ou à d’autres causes n’engageant pas notre responsabilité, p. ex. guerre, attentats
terroristes, restrictions sur les importations et les exportations, y compris concernant nos fournisseurs, les délais de livraison sont prorogés pour la durée de l’empêchement. Ces dispositions s’appliquent également aux conflits sociaux concernant notre entreprise ou nos fournisseurs.
3.3 Si nous sommes en retard avec notre livraison, le Client doit déclarer, sur notre demande, dans un délai approprié, s’il maintient sa commande ou s’il entend faire valoir ses autres droits prévus par la loi.
3.4 Dans le cadre des dispositions légales existantes, le Client ne peut, en cas de retard de livraison, résilier le contrat que si le retard relève de notre responsabilité.
3.5 En ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts du Client en cas de retard de livraison, les dispositions du point 9 s’appliquent.
3.6 En cas de retard d’enlèvement du Client ou d’inexécution fautive d’autres obligations de collaboration de sa part, nous sommes en droit d’exiger la réparation des dommages en découlant, y compris les frais supplé- mentaires à hauteur de 0,5 % du prix des objets de la livraison, et au maximum toutefois pour un total de 5 % du prix des objets de la livraison. Les parties au contrat peuvent demander la preuve des frais en plus ou en moins. Les autres droits découlant du retard d’enlèvement ne sont pas affectés.
3.7 Les livraisons partielles et les factures correspondantes sont admises, sauf si elles entraînent des conséquences intolérables pour le Client.

4. Transfert des risques
4.1 La livraison a lieu DAP point d’expédition de l’usine de livraison (Incoterms® 2020), sauf accord contraire exprès.
4.2 A la demande et aux frais du Client, nous pouvons assurer les livraisons contre les risques de transports usuels.

5. Réclamations
5.1 Les vices apparents doivent être signalés par le Client sans délai, et au plus tard dans les 15 jours suivants la réception de la marchandise. Les étiquettes des cartons, les étiquettes indiquant le contenu et la fiche de contrôle accompagnant l’expédition doivent être jointes à la réclamation. Les autres vices doivent être signalés par écrit par le Client sans délai après leur découverte.
5.2 La date qui fait foi est celle de la réception de la réclamation par nos services.
5.3 En cas de réclamation injustifiée, nous sommes en droit d’exiger du Client le remboursement des frais en découlant, sauf si le Client est en mesure de prouver que sa responsabilité n’est pas engagée dans la réclamation injustifiée.
5.4 En cas de réclamations parvenues hors délais, tout droit au titre des vices est exclu.

6. Réception
Le Client ne peut pas refuser la réception de livraisons en présence de défauts négligeables.

7. Vices matériels / vices de droit
7.1 Les droits au titre des vices matériels se prescrivent par 12 mois. La disposition précédente ne s’applique pas dans les cas où la loi, aux termes des articles 438 al. 1 n° 2 (Travaux de constructions et matériels pour travaux de construction), 479 al. 1 (droit de reprise) et 634a (vice de construction) BGB, prévoit des délais de prescription plus longs.
7.2 Le délai de prescription pour les vices matériels commence à courir :
a) Pour les produits à monter sur véhicules et sur moteurs, au moment où la marchandise est utilisée, autrement dit au moment de la première monte avec la première immatriculation, dans les autres cas, au moment de l’installation, mais au plus tard toutefois 6 mois après la livraison de la marchandise (transfert des risques);
b) dans tous les autres cas, avec la livraison de la marchandise (transfert des risques).
7.3 S’il se présente un vice matériel pendant le délai de prescription, dont l’origine existait déjà au moment du transfert des risques, nous pouvons, à titre d’exécution ultérieure, à notre discrétion, éliminer le vice ou livrer un produit sans vice.
7.4 L’exécution ultérieure n’a pas pour effet de faire recommencer le délai de prescription.
7.5 Si l’exécution ultérieure échoue, le Client peut, sans préjudice de ses droits éventuels à obtenir des dommages et intérêts, conformément aux dispositions légales en vigueur, résilier le contrat ou réduire le prix d’achat.
7.6 Les droits du Client au titre des frais engagés aux fins de l’exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, de déplacement, de main- d’oeuvre et de matériaux, sont déterminés conformément aux dispositions légales en vigueur. Ils sont toutefois exclus si les frais augmentent du fait que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement en un autre lieu que celui de l’établissement du Client, sauf si ce transfert correspond à un usage conforme aux accords conclus.
7.7 Il n’existe pas de droit à exécution ultérieure en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue ou en cas de limitation négligeable de la possibilité d’usage. Les autres droits ne sont pas affectés par les présentes dispositions.
7.8 Ne constituent pas des vices matériels
– l’usure normale ;
– les caractéristiques de la marchandise ou les dommages survenus après le transfert des risques du fait d’un traitement, d’un stockage ou d’une installation non appropriés, du non respect des instructions d’installation et d’utilisation ou d’une utilisation excessive ;
– les caractéristiques de la marchandise ou les dommages survenus du fait d’un événement de force majeure, en particulier du fait de circonstances extérieures non prévues par le contrat ou du fait d’une utilisation de la marchandise ne correspondant pas à l’utilisation prévue par le contrat ou à l’utilisation habituelle ;
– les erreurs logicielles non reproductibles.
Il n’existe pas de droits au titre des vices matériels si la marchandise est modifiée par des tiers ou par installation de pièces de fabricants tiers, sauf si le défaut n’a pas son origine dans la modification en question. Nous ne répondons pas de la qualité de la marchandise sous le rapport de la construction ou du choix du matériau, si ces derniers ont été prescrits par le Client.
7.9 Les droits de reprise du Client envers notre société ne valent que si le Client n’a conclu avec son acheteur aucun accord allant au-delà des droits légaux en cas de vice, p. ex. gestes commerciaux.
7.10 Les droits fondés sur des vices matériels, y compris les droits de reprise du Client sont exclus, si le Client a fait éliminer le vice par un atelier / centre de services non agréé par notre société.

7.11 Les points 7.3, 7.6, 7.7 ne s’appliquent pas s’il peut être prouvé que notre produit, sans transformation ou installation sur un autre objet de la part du Client ou du client du Client, a été vendu à un utilisateur.
7.12 Notre obligation de versement de dommages et intérêts et de remboursement des frais inutiles, au sens de l’article 284 BGB, découlant de vices matériels, est régie pour le reste par les dispositions du point 9. Tous autres droits du Client que ceux indiqués au présent point 7 au titre de vices matériels sont exclus.
7.13 Pour les vices de droit qui ne sont pas fondés sur le non respect de droits de propriété de tiers, les dispositions du point 7 s’appliquent.

8. Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle
8.1 En ce qui concerne les prétentions découlant du non respect de droits de propriété ou de droits de propriété intellectuelle de tiers (ci-après : droits de propriété), nous déclinons toute responsabilité si le droit de propriété appartient ou appartenait au Client ou à une entreprise dont il contrôle directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote.
8.2 En ce qui concerne les prétentions découlant du non respect de droits de propriété, nous déclinons toute responsabilité, si au moins un droit de propriété de la famille des droits de propriété n’est pas publié soit par l’Office européen des brevets, soit en République fédérale allemande, en France, en Grande-Bretagne, en Autriche ou aux Etats-Unis.
8.3 Le Client doit nous informer sans délai de toute violation supposée de droits de propriété ou de risques y afférents et, à notre demande – dans les meilleurs délais possibles – nous céder la conduite des litiges (y compris extrajudiciaires).
8.4 A notre discrétion, nous sommes en droit, en cas de produit violant un droit de propriété, d’obtenir un droit d’usage ou de le modifier de telle sorte qu’il ne constitue plus une violation du droit de propriété, ou de le remplacer par un produit similaire ne violant pas le droit de propriété. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions appropriées ou dans des délais appropriés, le Client peut exercer ses droits légaux en matière de résiliation, à condition qu’il nous ait permis l’exécution d’une modification. Dans les conditions indiquées, nous disposons aussi d’un droit de résiliation. Les dispositions du point 7.9 s’appliquent. Nous nous réservons le droit d’adopter les mesures dont nous disposons aux termes du point 8.4 alinéa 1 même lorsque la violation du droit de propriété n’a pas encore été constatée juridiquement ou reconnue par nous.
8.5 Tous droits du Client sont exclus s’il est responsable de la violation du droit de propriété ou s’il ne nous soutient dans la mesure appropriée dans le cadre de notre défense contre les prétentions de tiers.
8.6 Tous droits du Client sont exclus, par ailleurs, lorsque les produits sont réalisés selon une spécification ou selon les instructions du Client ou que la violation (supposée) du droit de propriété découle de son utilisation conjointement à un autre produit, non fourni par nos soins, ou que les produits sont utilisées d’une façon que nous ne pouvions pas prévoir.
8.7 Notre obligation de versement de dommages et intérêts en cas de violation de droits de propriété est régie pour le reste par les dispositions du point 9.
8.8 Pour la prescription des droits découlant de la violation de droits de propriété, les dispositions des points 7.1 et 7.2 s’appliquent. Pour la prescription des droits découlant de la violation de droits de propriété, les dispositions des points 7.1 et 7.2 s’appliquent.
8.9 Tous autres droits du Client que ceux indiqués au présent point 8 au titre de la violation de droits de propriété de tiers sont exclus.

9. Demandes de dommages et intérêts
9.1 Nous répondons des dommages et intérêts et du remboursement des frais inutiles au sens de l’article 284 BGB (ci-après, « dommages et intérêts ») du fait de l’inexécution d’obligations contractuelles ou extracontractuelles, uniquement
(I) en cas de faute intentionnelle ou grave,
(II) en cas de dommage intentionnel ou grave à la vie, à l’intégrité corporelle
ou à la santé,
(III) en cas de garantie de qualité ou de résistance,
(IV) en cas d’inexécution intentionnelle ou grave d’obligations
contractuelles essentielles,
(V) sur le fondement de la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité produit ou (VI) sur le fondement d’une autre responsabilité obligatoire.9.2 Les dommages et intérêts en cas d’inexécution d’obligations contractuelles essentielles se limite toutefois aux dommages contractuels typiques prévisibles, en l’absence de faute intentionnelle ou grave ou de responsabilité concernant un dommage intentionnel ou grave à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou une garantie de qualité.
9.3 Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts que celle prévue point 9 est exclue, indépendamment de la nature juridique de la prétention invoquée. Cela vaut en particulier pour les demandes de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour les autres inexécutions d’obligations ou pour les droits au remboursement de dommages matériels à titre délictuel aux termes de l’article 823 BGB.
9.4 Si la responsabilité au titre des dommages et intérêts est exclue à notre encontre, cela vaut aussi à l’encontre de nos employés, représentants et auxiliaires d’exécution.
9.5 Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas une modification de la charge
de la preuve au détriment du Client.

10. Réserve de propriété
10.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à la
satisfaction complète de tous nos droits découlant du rapport commercial.
10.2 Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires sur les marchandises soumises à notre réserve de propriété, ils doivent être effectués par le Client, à ses frais, dans les délais requis.
10.3 Le Client est autorisé à procéder à la transformation ou à la connexion de nos produits dans le cadre de l’exploitation ordinaire de son activité. A titre de garantie de nos droits mentionnés au point 10.1, nous acquérons la copropriété des produits résultant de la transformation ou de la connexion, que le Client nous cède dès à présent. Le Client doit garder gratuitement les objets soumis à notre copropriété à titre d’obligation contractuelle accessoire. Notre quote-part de copropriété est déterminée selon le rapport de la valeur de notre produit (calculée selon le montant final de la facture, TVA incluse) et de l’objet résultant de la transformation ou de la connexion au moment de la transformation ou de la connexion en question.
10.4 Le Client a le droit de revendre la marchandise dans le cadre de ses rapports commerciaux normaux, contre paiement comptant ou moyennant une réserve de propriété. Le Client nous cède dès à présent toutes les créances découlant de la revente de notre produit ainsi que tous les droits dérivés, indépendamment du fait que notre produit soit retransformé ou non. Les créances cédées valent comme garantie de nos droits au titre du point 10.1. Le Client est en droit d’encaisser les créances cédées. Les droits du Client selon le présent point 10.4 peuvent être révoqués, si le Client ne s’acquitte pas régulièrement de ses obligations de paiement à notre égard, est en retard de paiement, cesse ses paiements, ou si le Client demande l’ouverture d’une procédure de faillite ou d’une procédure comparable. Nous pouvons également révoquer les droits du Client prévus par le présent point 10.4 en cas de survenue d’une détérioration ou d’un risque de détérioration essentielle de la situation financière du Client ou en cas d’insolvabilité ou de surendettement de fait du Client.
10.5 Sur notre demande, le Client doit nous communiquer sans délai par écrit
les personnes auxquelles il cède les marchandises dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires et les créances qui lui reviennent du fait de la revente, et nous remettre à ses frais des documents officiellement certifiés conformes concernant la cession des créances.
10.6 Le Client n’a pas le droit de disposer d’autre façon des marchandises soumises à notre réserve de propriété ou à notre copropriété ou des créances qui nous ont été soumises. Le Client doit nous informer sans délai des saisies ou autres limitations des droits des marchandises ou des créances nous appartenant totalement ou partiellement. Le Client prend en charge tous les coûts afférents à la révocation des mesures exécutoires de tiers sur nos biens en réserve de propriété ou en garantie et au remplacement des marchandises, s’ils ne peuvent pas être perçus auprès de tiers.
10.7 Si la valeur des sûretés existant en notre faveur excède le total de nos créances de plus de 10 %, nous libérerons des sûretés de notre choix dans une mesure proportionnelle si le Client en fait la demande.

11. Résiliation
11.1 En cas d’inexécutions contractuelles du Client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, sans préjudice de notre autres droits contractuels et légaux, à l’expiration d’un délai de grâce approprié, de résilier le contrat.
11.2 Nous sommes en droit de résilier le contrat sans accorder de délai de grâce, si le Client cesse ses paiements ou demande l’ouverture d’une procédure de faillite ou d’une procédure comparable.
11.3 Nous sommes également en droit de résilier le contrat sans accorder de délai de grâce,
(I) en cas de survenue d’une détérioration ou d’un risque de détérioration essentielle de la situation financière du Client ou en cas d’insolvabilité ou de surendettement de fait du Client compromettant l’exécution d’une obligation de paiement à notre encontre, ou
(II) ou en cas d’insolvabilité ou de surendettement de fait du Client.
11.4 Le Client, après la déclaration de résiliation, doit nous permettre ou permettre à nos mandataires d’accéder sans délai aux objets sous réserve de propriété et les restituer. Par ailleurs, moyennant un préavis approprié, nous pouvons utiliser les objets sous réserve de propriété pour la satisfaction de nos créances parvenues à échéance envers le Client.
11.5 Les droits prévus par la loi ne sont pas affectés par les dispositions du présent point 11.

12. Clause de contrôle des exportations
12.1 Les livraisons et prestations (exécution du contrat) sont subordonnées au fait que l’exécution ne soit pas empêchée du fait de dispositions nationales ou internationales en matière de contrôle des exportations, en particulier d’embargos ou autres sanctions. Le Client s’engage à présenter toutes les informations et les documents nécessaires à l’exportation ou au transport. Les retards dus à des contrôles à l’exportation ou aux procédures d’autorisation suspendent les délais en général et les délais de livraison en particulier. Si des autorisations nécessaires ne sont pas accordées ou si la livraison et la prestation ne remplissent pas les conditions prévues pour obtenir l’autorisation, le contrat est réputé nul et non avenu pour la partie concernée.
12.2 Nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis si la résiliation est nécessaire pour nous permettre de respecter des dispositions juridiques nationales ou internationales.
12.3 En cas de résiliation aux termes du point 12.2, le Client ne pourra pas faire valoir de demande d’indemnisation ou d’autres droits au titre de la résiliation.
12.4 Le Client, en cas de transmission de marchandises livrées par nos soins (matériel informatique et/ou logiciels et/ou technologie ainsi que documents afférents, indépendamment de la forme de mise à disposition) ou de travaux et services effectués par nos soins (y compris l’assistance technique de toute nature) à des tiers en Allemagne et à l’étranger, est tenu de se conformer aux dispositions nationales et internationales applicables en matière de contrôle des (ré-)exportations.

13. Confidentialité
13.1 Toutes les informations commerciales ou techniques provenant de notre société (y compris les caractéristiques pouvant être déduites des objets ou logiciels vendus, et autres connaissances et expériences) doivent, si elle ne relèvent pas manifestement du domaine public ou si elle n’ont pas été

signalées par nous comme pouvant être revendues par le Client, être maintenues confidentielles à l’égard des tiers et ne doivent, au sein de l’entreprise du Client, n’être mises à la disposition que des personnes auxquelles il doit nécessairement être fait appel pour leur utilisation, et qui sont également tenues au secret ; elles demeurent notre propriété exclusive. Sans notre consentement écrit préalable, ces informations ne doivent pas être reproduites ou faire l’objet d’un usage commercial. Sur notre demande, toutes les informations provenant de notre société (le cas échéant, avec les copies ou dessins qui en ont été faits) et les objets laissés en prêt devront nous être restitués ou devront être détruits sans délai et intégralement.
13.2 Nous nous réservons tous les droits sur les informations mentionnées au point 13.1 (y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit d’enregistrements de droits de propriété tels que brevets, modèles d’utilité, protection des semi-conducteurs etc.).

14. Conditions de paiement
14.1 Sauf disposition contraire écrite, le paiement doit avoir lieu dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sans aucune retenue. Nous pouvons toutefois subordonner la livraison à un paiement simultané (p. ex. contre remboursement ou recouvrement direct bancaire) ou à un paiement anticipé.
14.2 Nous sommes en droit de débiter les paiements sur les créances le plus anciennement échues.
14.3 En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard à raison de 8 % en sus du taux de base, sous réserve de la demande d’indemnisation des dommages supplémentaires éventuels.
14.4 Le paiement par lettre de change n’est possible que moyennant accord préalable avec nous. Nous n’acceptons les lettres de change et les chèques que sauf bonne fin, et ils ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement. Les frais d’encaissement des lettres de change ou des chèques sont à la charge du Client.
14.5 En cas de retard de paiement du Client, nous sommes en droit d’exiger le paiement comptant immédiat de toutes les créances échues et incontestées. Ce droit n’est pas exclu du fait d’un délai de paiement ou de l’acceptation de lettres de change ou de chèques.
14.6 Le Client n’a le droit d’effectuer une compensation avec ses propres créances que si les créances en question sont incontestées, exécutoires ou en litispendance en attente de décision.

14.7 Le Client n’a le droit d’effectuer des retenues sur les paiements ou de procéder à des compensations avec ses propres créances que si les créances en question sont incontestées et exécutoires.

15. Dispositions générales
15.1 Si l’une des dispositions des présentes Conditions et des autres conventions conclues est ou devient inefficace, cela n’affectera pas les autres conditions. Les parties sont tenues de remplacer la disposition inefficace par une disposition s’en approchant le plus possible en termes de résultat économique.
15.2 Le Tribunal compétent est celui de Leipzig (pour les procédures de premières instance, le Tribunal de première instance (« Amtsgericht ») à 04275 Leipzig) ou, à notre discrétion, celui du siège de l’entreprise qui exécute la commande, si le Client,
– est commerçant ou
– n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou
– postérieurement à la conclusion, transfère sa résidence ou son domicile habituel hors d’Allemagne, ou si sa résidence ou son domicile habituel ne sont pas connus au moment de l’introduction de la procédure.
Nous sommes également en droit de saisir un Tribunal compétent pour le siège social ou un établissement du Client.
15.3 Tous les rapports juridiques entre nous et le Client sont régis exclusivement

par le droit allemand, à l’exclusion des dispositions en matière de conflit des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

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Conditions générales de vente

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Applicables aux rapports commerciaux avec les sociétés, personnes juridiques de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Version 02/2016

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1. Généralités
1.1. Nos livraisons sont soumises aux conditions exposées ci-après. Les conditions contraires ou différentes ne s’appliquent pas, sauf si nous avons approuvé expressément par écrit leur application. Les conditions exposées ci-après s’appliquent même si, étant informés de conditions du client contraires ou différentes de nos conditions, nous effectuons la livraison au Client sans réserve.
1.2. Les accords verbaux pris avant ou lors de la conclusion du contrat exigent, pour être efficaces, notre confirmation écrite.
1.3. Si le Client n’accepte pas notre offre dans un délai de deux semaines à compter de sa réception, nous sommes en droit de la retirer.
1.4. Sauf accord contraire exprès, les devis ne sont pas contractuels et sont payants.
1.5. Les présentes conditions s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de nos nouvelles conditions de vente, y compris pour toutes les fournitures futures en faveur du Client.

2. Prix
2.1. La facturation a lieu sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison, majorés de l’impôt sur le chiffre d’affaires. L’impôt sur le chiffre d’affaires n’est pas appliqué que dans les cas où les conditions pour une exonération de fournitures à l’exportation sont remplies.
2.2. En l’absence d’accord spécial, les prix s’entendent DDP point d’expédition de l’usine de livraison (Incoterms® 2010), emballage non compris.
2.3. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cas de baisses ou de hausses des coûts survenues postérieurement à la conclusion du contrat, en particulier du fait de modifications des charges salariales, p. ex. en raison d’accords sur les salaires, ou de modifications des prix des matériaux. A la demande du Client, la preuve de ces changements sera fournie.
2.4. Les livraisons de pièces de rechange et la réexpédition de marchandises réparées ont lieu, si elles ne relèvent pas de la responsabilité pour vices, contre paiement d’un forfait approprié d’expédition et d’emballage, en sus du prix de la prestation fournie par nos soins.

3. Livraison; délais de livraison; retard
3.1. Le début et le respect des délais de livraison convenus sont subordonnés à l’exécution par le client de ses obligations de collaboration, en particulier à la réception dans les délais requis de tous les matériaux, documents, autorisations, analyses que le Client est tenu de fournir, et au respect par ce dernier des conditions de paiement convenues. Si ces conditions ne sont pas remplies de la façon requise et dans les délais, les délais de livraison sont prorogés en conséquence; les présentes dispositions ne s’appliquent pas lorsque le Fournisseur est le responsable unique du retard.
3.2. Si le non-respect des délais de livraison est dû à un événement de force majeure ou à d’autres causes n’engageant pas notre responsabilité, p. ex. guerre, attentats terroristes, restrictions sur les importations et les exportations, y compris concernant nos fournisseurs, les délais de livraison sont prorogés pour la durée de l’empêchement. Ces dispositions s’appliquent également aux conflits sociaux concernant notre entreprise ou nos fournisseurs.
3.3. Si nous sommes en retard avec notre livraison, le Client doit déclarer, sur notre demande, dans un délai approprié, s’il maintient sa commande ou s’il entend faire valoir ses autres droits prévus par la loi.
3.4. Dans le cadre des dispositions légales existantes, le Client ne peut, en cas de retard de livraison, résilier le contrat que si le retard relève de notre responsabilité.
3.5. En ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts du Client en cas de retard de livraison, les dispositions du point 9 s’appliquent.
3.6. En cas de retard d’enlèvement du Client ou d’inexécution fautive d’autres obligations de collaboration de sa part, nous sommes en droit d’exiger la réparation des dommages en découlant, y compris les frais supplémentaires à hauteur de 0,5 % du prix des objets de la livraison, et au maximum toutefois pour un total de 5 % du prix des objets de la livraison. Les parties au contrat peuvent demander la preuve des frais en plus ou en moins. Les autres droits découlant du retard d’enlèvement ne sont pas affectés.
3.7. Les livraisons partielles et les factures correspondantes sont admises, sauf si elles entraînent des conséquences intolérables pour le Client.

4. Transfert des risques
4.1. La livraison a lieu DDP point d’expédition de l’usine de livraison (Incoterms® 2010), sauf accord contraire exprès.
4.2. A la demande et aux frais du Client, nous pouvons assurer les livraisons contre les risques de transports usuels.

5. Réclamations
5.1. Les vices apparents doivent être signalés par le Client sans délai, et au plus tard dans les 15 jours suivants la réception de la marchandise. Les étiquettes des cartons, les étiquettes indiquant le contenu et la fiche de contrôle accompagnant l’expédition doivent être jointes à la réclamation. Les autres vices doivent être signalés par écrit par le Client sans délai après leur découverte.
5.2. La date qui fait foi est celle de la réception de la réclamation par nos services.
5.3. En cas de réclamation injustifiée, nous sommes en droit d’exiger du Client le remboursement des frais en découlant, sauf si le Client est en mesure de prouver que sa responsabilité n’est pas engagée dans la réclamation injustifiée.
5.4. En cas de réclamations parvenues hors délais, tout droit au titre des vices est exclu.

6. Réception
Le Client ne peut pas refuser la réception de livraisons en présence de défauts négligeables.

7. Vices matériels / vices de droit
7.1. Les réclamations pour vices matériels concernant les produits que nous fabriquons expirent après 36 mois. Sur la marchandise fournie par d’autres fabricants, la garantie du fabricant s’applique.
7.2. Le délai de prescription pour les vices matériels commence à courir :
a) Pour les produits à monter sur véhicules et sur moteurs, au moment où la marchandise est utilisée, autrement dit au moment de la première monte avec la première immatriculation, dans les autres cas, au moment de l’installation, mais au plus tard toutefois 6 mois après la livraison de la marchandise (transfert des risques);
b) dans tous les autres cas, avec la livraison de la marchandise (transfert des risques).
7.3. S’il se présente un vice matériel pendant le délai de prescription, dont l’origine existait déjà au moment du transfert des risques, nous pouvons, à titre d’exécution ultérieure, à notre discrétion, éliminer le vice ou livrer un produit sans vice.
7.4. L’exécution ultérieure n’a pas pour effet de faire recommencer le délai de prescription.
7.5. Si l’exécution ultérieure échoue, le Client peut, sans préjudice de ses droits éventuels à obtenir des dommages et intérêts, conformément aux dispositions légales en vigueur, résilier le contrat ou réduire le prix d’achat.
7.6. Les droits du Client au titre des frais engagés aux fins de l’exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériaux, sont déterminés conformément aux dispositions légales en vigueur. Ils sont toutefois exclus si les frais augmentent du fait que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement en un autre lieu que celui de l’établissement du Client, sauf si ce transfert correspond à un usage conforme aux accords conclus.
7.7. Il n’existe pas de droit à exécution ultérieure en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue ou en cas de limitation négligeable de la possibilité d’usage. Les autres droits ne sont pas affectés par les présentes dispositions.
7.8. Ne constituent pas des vices matériels
– l’usure normale ;
– les caractéristiques de la marchandise ou les dommages survenus après le transfert des risques du fait d’un traitement, d’un stockage ou d’une installation non appropriée, du non-respect des instructions d’installation et d’utilisation ou d’une utilisation excessive ;
– les caractéristiques de la marchandise ou les dommages survenus du fait d’un événement de force majeure, en particulier du fait de circonstances extérieures non prévues par le contrat ou du fait d’une utilisation de la marchandise ne correspondant pas à l’utilisation prévue par le contrat ou à l’utilisation habituelle ;
– les erreurs logicielles non reproductibles.
Il n’existe pas de droits au titre des vices matériels si la marchandise est modifiée par des tiers ou par installation de pièces de fabricants tiers, sauf si le défaut n’a pas son origine dans la modification en question. Nous ne répondons pas de la qualité de la marchandise sous le rapport de la construction ou du choix du matériau, si ces derniers ont été prescrits par le Client.
7.9. Les droits de reprise du Client envers notre société ne valent que si le Client n’a conclu avec son acheteur aucun accord allant au-delà des droits légaux en cas de vice, p. ex. gestes commerciaux.
7.10. Les droits fondés sur des vices matériels, y compris les droits de reprise du Client sont exclus, si le Client a fait éliminer le vice par un atelier / centre de services non agréé par notre société.
7.11. Les points 7.3, 7.6, 7.7 ne s’appliquent pas s’il peut être prouvé que notre produit, sans transformation ou installation sur un autre objet de la part du Client ou du client du Client, a été vendu à un utilisateur.
7.12. Notre obligation de versement de dommages et intérêts et de remboursement des frais inutiles, au sens de l’article 284 BGB, découlant de vices matériels, est régie pour le reste par les dispositions du point 9. Tous autres droits du Client que ceux indiqués au présent point 7 au titre de vices matériels sont exclus.
7.13. Pour les vices de droit qui ne sont pas fondés sur le non-respect de droits de propriété de tiers, les dispositions du point 7 s’appliquent.

8. Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle
8.1. En ce qui concerne les prétentions découlant du non-respect de droits de propriété ou de droits de propriété intellectuelle de tiers (ci-après : droits de propriété), nous déclinons toute responsabilité si le droit de propriété appartient ou appartenait au Client ou à une entreprise dont il contrôle directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote.
8.2. En ce qui concerne les prétentions découlant du non-respect de droits de propriété, nous déclinons toute responsabilité, si au moins un droit de propriété de la famille des droits de propriété n’est pas publié soit par l’Office européen des brevets, soit en République fédérale allemande, en France, en Grande-Bretagne, en Autriche aux Etats-Unis ou en Suisse.
8.3. Le Client doit nous informer sans délai de toute violation supposée de droits de propriété ou de risques y afférents et, à notre demande – dans les meilleurs délais possibles – nous céder la conduite des litiges (y compris extrajudiciaires).
8.4. A notre discrétion, nous sommes en droit, en cas de produit violant un droit de propriété, d’obtenir un droit d’usage ou de le modifier de telle sorte qu’il ne constitue plus une violation du droit de propriété, ou de le remplacer par un produit similaire ne violant pas le droit de propriété. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions appropriées ou dans des délais appropriés, le Client peut exercer ses droits légaux en matière de résiliation, à condition qu’il nous ait permis l’exécution d’une modification. Dans les conditions indiquées, nous disposons aussi d’un droit de résiliation. Les dispositions du point 7.9 s’appliquent. Nous nous réservons le droit d’adopter les mesures dont nous disposons aux termes du point 8.4 alinéa 1 même lorsque la violation du droit de propriété n’a pas encore été constatée juridiquement ou reconnue par nous.
8.5. Tous droits du Client sont exclus s’il est responsable de la violation du droit de propriété ou s’il ne nous soutient dans la mesure appropriée dans le cadre de notre défense contre les prétentions de tiers.
8.6. Tous droits du Client sont exclus, par ailleurs, lorsque les produits sont réalisés selon une spécification ou selon les instructions du Client ou que la violation (supposée) du droit de propriété découle de son utilisation conjointement à un autre produit, non fourni par nos soins, ou que les produits sont utilisés d’une façon que nous ne pouvions pas prévoir.
8.7. Notre obligation de versement de dommages et intérêts en cas de violation de droits de propriété est régie pour le reste par les dispositions du point 9.
8.8. Pour la prescription des droits découlant de la violation de droits de propriété, les dispositions des points 7.1 et 7.2 s’appliquent. Pour la prescription des droits découlant de la violation de droits de propriété, les dispositions des points 7.1 et 7.2 s’appliquent.
8.9. Tous autres droits du Client que ceux indiqués au présent point 8 au titre de la violation de droits de propriété de tiers sont exclus.

9. Demandes de dommages et intérêts
9.1. Nous répondons des dommages et intérêts et du remboursement des frais inutiles au sens de l’article 284 BGB (ci-après, « dommages et intérêts ») du fait de l’inexécution d’obligations contractuelles ou extracontractuelles, uniquement (I) en cas de faute intentionnelle ou grave,
(II) en cas de dommage intentionnel ou grave à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
(III) en cas de garantie de qualité ou de résistance,
(IV) en cas d’inexécution intentionnelle ou grave d’obligations contractuelles essentielles,
(V) sur le fondement de la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité produit ou (VI) sur le fondement d’une autre responsabilité obligatoire.
9.2. Les dommages et intérêts en cas d’inexécution d’obligations contractuelles essentielles se limite toutefois aux dommages contractuels typiques prévisibles, en l’absence de faute intentionnelle ou grave ou de responsabilité concernant un dommage intentionnel ou grave à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou une garantie de qualité.
9.3. Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts que celle prévue point 9 est exclue, indépendamment de la nature juridique de la prétention invoquée. Cela vaut en particulier pour les demandes de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour les autres inexécutions d’obligations ou pour les droits au remboursement de dommages matériels à titre délictuel aux termes de l’article 823 BGB.
9.4. Si la responsabilité au titre des dommages et intérêts est exclue à notre encontre, cela vaut aussi à l’encontre de nos employés, représentants et auxiliaires d’exécution.
9.5. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas une modification de la charge de la preuve au détriment du Client.

10. Réserve de propriété
10.1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à la satisfaction complète de tous nos droits découlant du rapport commercial. Si le client est en défaut, nous sommes autorisés à enregistrer la réserve de propriété aux frais du client dans le registre de pacte de réserve de propriété.
10.2. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires sur les marchandises soumises à notre réserve de propriété, ils doivent être effectués par le Client, à ses frais, dans les délais requis.
10.3. Le Client est autorisé à procéder à la transformation ou à la connexion de nos produits dans le cadre de l’exploitation ordinaire de son activité. A titre de garantie de nos droits mentionnés au point 10.1, nous acquérons la copropriété des produits résultant de la transformation ou de la connexion, que le Client nous cède dès à présent. Le Client doit garder gratuitement les objets soumis à notre copropriété à titre d’obligation contractuelle accessoire. Notre quote-part de copropriété est déterminée selon le rapport de la valeur de notre produit (calculée selon le montant final de la facture, TVA incluse) et de l’objet résultant de la transformation ou de la connexion au moment de la transformation ou de la connexion en question.
10.4. Le Client a le droit de revendre la marchandise dans le cadre de ses rapports commerciaux normaux, contre paiement comptant ou moyennant une réserve de propriété. Le Client nous cède dès à présent toutes les créances découlant de la revente de notre produit ainsi que tous les droits dérivés, indépendamment du fait que notre produit soit retransformé ou non. Les créances cédées valent comme garantie de nos droits au titre du point 10.1. Le Client est en droit d’encaisser les créances cédées. Les droits du Client selon le présent point 10.4 peuvent être révoqués, si le Client ne s’acquitte pas régulièrement de ses obligations de paiement à notre égard, est en retard de paiement, cesse ses paiements, ou si le Client demande l’ouverture d’une procédure de faillite ou d’une procédure comparable. Nous pouvons également révoquer les droits du Client prévus par le présent point 10.4 en cas de survenue d’une détérioration ou d’un risque de détérioration essentielle de la situation financière du Client ou en cas d’insolvabilité ou de surendettement de fait du Client.
10.5. Sur notre demande, le Client doit nous communiquer sans délai par écrit les personnes auxquelles il cède les marchandises dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires et les créances qui lui reviennent du fait de la revente, et nous remettre à ses frais des documents officiellement certifiés conformes concernant la cession des créances.
10.6. Le Client n’a pas le droit de disposer d’autre façon des marchandises soumises à notre réserve de propriété ou à notre copropriété ou des créances qui nous ont été soumises. Le Client doit nous informer sans délai des saisies ou autres limitations des droits des marchandises ou des créances nous appartenant totalement ou partiellement. Le Client prend en charge tous les coûts afférents à la révocation des mesures exécutoires de tiers sur nos biens en réserve de propriété ou en garantie et au remplacement des marchandises, s’ils ne peuvent pas être perçus auprès de tiers.
10.7. Si la valeur des sûretés existant en notre faveur excède le total de nos créances de plus de 10 %, nous libérerons des sûretés de notre choix dans une mesure proportionnelle si le Client en fait la demande.

11. Résiliation
11.1. En cas d’inexécutions contractuelles du Client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, sans préjudice de notre autres droits contractuels et légaux, à l’expiration d’un délai de grâce approprié, de résilier le contrat.
11.2. Nous sommes en droit de résilier le contrat sans accorder de délai de grâce, si le Client cesse ses paiements ou demande l’ouverture d’une procédure de faillite ou d’une procédure comparable.
11.3. Nous sommes également en droit de résilier le contrat sans accorder de délai de grâce,
(i) en cas de survenue d’une détérioration ou d’un risque de détérioration essentielle de la situation financière du Client ou en cas d’insolvabilité ou de surendettement de fait du Client compromettant l’exécution d’une obligation de paiement à notre encontre, ou
(ii) ou en cas d’insolvabilité ou de surendettement de fait du Client.
11.4. Le Client, après la déclaration de résiliation, doit nous permettre ou permettre à nos mandataires d’accéder sans délai aux objets sous réserve de propriété et les restituer. Par ailleurs, moyennant un préavis approprié, nous pouvons utiliser les objets sous réserve de propriété pour la satisfaction de nos créances parvenues à échéance envers le Client.
11.5. Les droits prévus par la loi ne sont pas affectés par les dispositions du présent point 11.

12. Clause de contrôle des exportations
12.1. Les livraisons et prestations (exécution du contrat) sont subordonnées au fait que l’exécution ne soit pas empêchée du fait de dispositions nationales ou internationales en matière de contrôle des exportations, en particulier d’embargos ou autres sanctions. Le Client s’engage à présenter toutes les informations et les documents nécessaires à l’exportation ou au transport. Les retards dus à des contrôles à l’exportation ou aux procédures d’autorisation suspendent les délais en général et les délais de livraison en particulier. Si des autorisations nécessaires ne sont pas accordées ou si la livraison et la prestation ne remplissent pas les conditions prévues pour obtenir l’autorisation, le contrat est réputé nul et non avenu pour la partie concernée.
12.2. Nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis si la résiliation est nécessaire pour nous permettre de respecter des dispositions juridiques nationales ou internationales.
12.3. En cas de résiliation aux termes du point 12.2, le Client ne pourra pas faire valoir de demande d’indemnisation ou d’autres droits au titre de la résiliation.
12.4. Le Client, en cas de transmission de marchandises livrées par nos soins (matériel informatique et/ou logiciels et/ou technologie ainsi que documents afférents, indépendamment de la forme de mise à disposition) ou de travaux et services effectués par nos soins (y compris l’assistance technique de toute nature) à des tiers en Allemagne et à l’étranger, est tenu de se conformer aux dispositions nationales et internationales applicables en matière de contrôle des (ré-)exportations.

13. Confidentialité
13.1. Toutes les informations commerciales ou techniques provenant de notre société (y compris les caractéristiques pouvant être déduites des objets ou logiciels vendus, et autres connaissances et expériences) doivent, si elle ne relèvent pas manifestement du domaine public ou si elle n’ont pas été signalées par nous comme pouvant être revendues par le Client, être maintenues confidentielles à l’égard des tiers et ne doivent, au sein de l’entreprise du Client, n’être mises à la disposition que des personnes auxquelles il doit nécessairement être fait appel pour leur utilisation, et qui sont également tenues au secret ; elles demeurent notre propriété exclusive. Sans notre consentement écrit préalable, ces informations ne doivent pas être reproduites ou faire l’objet d’un usage commercial. Sur notre demande, toutes les informations provenant de notre société (le cas échéant, avec les copies ou dessins qui en ont été faits) et les objets laissés en prêt devront nous être restitués ou devront être détruits sans délai et intégralement.
13.2. Nous nous réservons tous les droits sur les informations mentionnées au point 13.1 (y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit d’enregistrements de droits de propriété tels que brevets, modèles d’utilité, protection des semi-conducteurs etc.).

14. Conditions de paiement
14.1. Sauf disposition contraire écrite, le paiement doit avoir lieu dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sans aucune retenue. Nous pouvons toutefois subordonner la livraison à un paiement simultané (p. ex. contre remboursement ou recouvrement direct bancaire) ou à un paiement anticipé.
14.2. Nous sommes en droit de débiter les paiements sur les créances le plus anciennement échues.
14.3. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard à raison de 8 % en sus du taux d’intérêt de la BNS p.a., sous réserve de la demande d’indemnisation des dommages supplémentaires éventuels.
14.4. Le paiement par lettre de change n’est possible que moyennant accord préalable avec nous. Nous n’acceptons les lettres de change et les chèques que sauf bonne fin, et ils ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement. Les frais d’encaissement des lettres de change ou des chèques sont à la charge du Client.
14.5. En cas de retard de paiement du Client, nous sommes en droit d’exiger le paiement comptant immédiat de toutes les créances échues et incontestées. Ce droit n’est pas exclu du fait d’un délai de paiement ou de l’acceptation de lettres de change ou de chèques.
14.6. Le Client n’a le droit d’effectuer une compensation avec ses propres créances que si les créances en question sont incontestées, exécutoires ou en litispendance en attente de décision.
14.7. Le Client n’a le droit d’effectuer des retenues sur les paiements ou de procéder à des compensations avec ses propres créances que si les créances en question sont incontestées et exécutoires.

15. Dispositions générales
15.1. Si l’une des dispositions des présentes Conditions et des autres conventions conclues est ou devient inefficace, cela n’affectera pas les autres conditions. Les parties sont tenues de remplacer la disposition inefficace par une disposition s’en approchant le plus possible en termes de résultat économique.
Le Tribunal compétent est celui de La Chaux-de-Fonds, (Canton de Neuchâtel, CH) Nous sommes également en droit de saisir un Tribunal compétent pour le siège social ou un établissement du Client.
15.2. Tous les rapports juridiques entre nous et le Client sont régis exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion des dispositions en matière de conflit des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)